La rédaction et la signification des actes par un Huissier Cherbourg-Octeville Manche 50

Notifier un acte consiste à le porter juridiquement à la connaissance de son destinataire. Une signification est une notification opérée par acte d’Huissier de justice.
Celui-ci établit un acte authentique, dont la forme, le contenu, et le mode de remise sont déterminés par la loi.

Pour la rédaction de vos actes, faites confiance à un professionnel :

Un acte n’est pas un document anodin. Il entraine des conséquences juridiques. L’absence de certaines mentions peut entraîner sa nullité, engager votre responsabilité et ouvrir droit à réparation.

Aussi est-il primordial de confier leur rédaction à un professionnel formé et aguerri à cet exercice.

Nous rédigeons pour vous l’ensemble de vos actes judiciaires et extra judiciaires, sur mesure, afin que chaque acte compte, et produise tous les effets de droits nécessaires.

La signification : un mode de notification haut de gamme :

La signification des actes présente de nombreux avantages, et vous offre une réelle sécurité juridique pour tous vos échanges.

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir une signification de grande qualité, en signifiant vos actes dans les plus brefs délais, et dans le respect absolu des règles édictées par le code de procédure civile :

  • Notre priorité est la remise en mains propres de l’acte,
  • En cas d’impossibilité de remise en mains propres, nous pouvons remettre l’acte à un tiers présent au domicile du destinataire de l’acte,
  • Dans l’hypothèse où le domicile est vérifié, et où personne n’est présent, nous pouvons procéder à un dépôt de l’acte en notre étude.
  • Pour les personnes sans domicile connu, ou disparues, nous pouvons procéder selon les spécifications de l’article 659 du code de procédure civile.