Les actes sous seing privé par un Huissier Cherbourg-Octeville Manche 50

Nous pouvons procéder à votre demande à la rédaction d’actes sous seing privé.

Quels types d’actes sous seing privé l’Huissier de justice peut-il rédiger ?

Nous sommes habilités à procéder à la rédaction de tout contrat qui n'est pas passé en forme authentique et ayant des conséquences juridiques comme :

  • Des baux d’habitation, commerciaux ou professionnels,
  • Des contrats de toute nature,
  • Des actes de cession ou de délégation de créances,
  • Des reconnaissances de dettes,
  • Des protocoles d’accords ou transactionnels,
  • Des conventions de PACS,

Pourquoi faire rédiger ces actes à un Huissier ?

L’huissier de justice possède de nombreux atouts en cette matière :

  • La compétence juridique : issu d’une formation complète et rigoureuse, il maîtrise de nombreux domaines du droit : voies d’exécution, droit des contrats, droit civil en général, droit de la famille, procédure civile, droit pénal et procédure pénale, droit commercial et droit des affaires pour ne citer que quelques-uns de ses domaines de compétence.
  • La rigueur d’un officier public et ministériel : l’huissier de justice est par définition un professionnel rigoureux, attentif et assuré. Il est responsable des actes qu’il rédige et signifie, ce qui vous garantit un travail de grande qualité.
  • La connaissance du terrain : l’huissier de justice est un juriste de terrain. Cet aspect lui confère une vision pragmatique des choses, et lui permet de vous proposer des solutions adaptées à votre situation particulière, tout en anticipant les éventuels contentieux pouvant découler du contrat.