Les jeux-concours par un Huissier Cherbourg-Octeville Manche 50

L’organisation et la mise en place d’un jeux concours est une opération importante : la législation en la matière est particulièrement stricte, et tout manquement peut avoir des conséquences financières importantes.

Le dépôt du règlement :

Parce qu’il garantit au participant le respect du cadre juridique légal, le dépôt du règlement chez un huissier est obligatoire, ce dernier étant chargé de veiller à sa régularité en s’assurant qu’il comporte bien :

  • Les mentions obligatoires,
  • L’identité des organisateurs,
  • Les modalités de participation et les personnes pouvant participer au jeu,
  • Les modalités de détermination des gagnants,
  • La détermination des lots et leur mode d’attribution,

Sans parler des lourdes sanctions pénales que vous encourrez en cas d’irrégularité, une mauvaise rédaction du règlement vous expose à des réclamations nuisibles à votre image de marque et à des risques financiers importants.

Soit nous validons le règlement que vous avez établi, soit nous vous assistons dans sa rédaction, soit nous le rédigeons nous-mêmes, puis nous établissons un procès-verbal de constat de dépôt.

Le déroulement du jeux-concours :

  • Nous assurons le contrôle de toutes les opérations pendant tout le déroulement du jeu jusqu’à sa clôture.
  • Nous contrôlons le respect des clauses du règlement (bulletin unique de participation, conformité des réponses).
  • Nous pouvons assister au tirage au sort ou au dépouillement si le règlement le prévoit ou attestons par notre présence de sa régularité.
  • Lorsque le règlement le prévoit, nous publions les résultats ou informons individuellement les gagnants.
  • Enfin, nous contrôlons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution aux gagnants.