Le conflit de voisinage réglé par un Huissier de Cherbourg-Octeville

La théorie des troubles du voisinage a été créée par la jurisprudence sur la base de l’article 544 du code civil, disposant : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Cependant, rapporter la preuve d’un abus de droit n’est pas toujours évident. Aussi, le recours à un Huissier de Justice vous sera des plus précieux.

Une grande variété de troubles :

Le trouble de voisinage se définit par son caractère >anormal et excessif. Il peut donc revêtir un grand nombre de formes, dont, pour les plus usuelles :

  • Enclavement et servitudes de passage
  • Séparation et mitoyenneté
  • Ecoulement des eaux
  • Distances des constructions et plantations
  • Nuisances sonores, lumineuses
  • Emanations de toutes natures
  • Décharges et constructions sauvages

Un protocole d’intervention gradué :

Notre intervention se déroule en trois étapes principales :

Le procès-verbal de constat

  • Le constat d’huissier décrit précisément et en toute objectivité les faits rencontrés
  • Il constitue un véritable mode de preuve reconnu par les tribunaux.

La conciliation

  • Nous dénonçons le constat à l’auteur du trouble avec injonction de le faire cesser.
  • Ces tentatives amiables vous permettent d’éviter le coût d’une procédure judiciaire.

La procédure judiciaire

  • Nous engageons des actions contentieuses pour obtenir la condamnation de l’auteur du trouble à y mettre un terme, au besoin en demandant la condamnation à une astreinte judiciaire journalière.
  • Le juge peut décider d’allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.