Les chèques impayés par un Huissier Cherbourg-Octeville Manche 50

Lorsqu’un chèque vous revient impayé, la première réaction est pessimiste. Pourtant, gérer un chèque impayé est bien plus facile que de réclamer le paiement d’une facture restée impayée : votre débiteur a accepté la créance, et ne peut plus la contester.

Une procédure spécifiquement adaptée

Depuis 1992, l’émission de chèques sans provision n’est plus un délit. Cette réforme a marqué son temps, et permis un développement important du recouvrement afférent (un détenu étant généralement peu solvable).

Une procédure spécifique a été créée, rendant le recouvrement des chèques impayés particulièrement efficaces.
Celle-ci se décompose en cinq étapes :

  • Le retour du chèque impayé,
  • L’obtention du certificat de non-paiement,
  • La notification du certificat de non-paiement,
  • L’obtention d’un titre exécutoire,
  • L’exécution du titre exécutoire.

Précautions à prendre

Outre le problème de prescription particulièrement court, visé ci-dessus, quelques précautions s’avèrent nécessaires pour augmenter vos chances de recouvrement (ou ne pas les anéantir).

  • Contrôlez la pièce d’identité de l’émetteur du chèque. Notez le numéro de la pièce d’identité au dos du chèque. Dans l’hypothèse où une fraude serait constatée, il serait impossible de vous reprocher un manque de vérification, ou de vous soupçonner de complicité.
  • Comme vous avez la pièce d’identité dans les mains, profitez-en pour relever les dates et lieux de naissance. Cette information est particulièrement utile pour le recouvrement.
  • Le certificat de non-paiement délivré par la banque doit impérativement être signé par l’organisme bancaire. A défaut, il est nul. Engager une procédure de recouvrement sur la base d’un certificat de non-paiement nul entraine la nullité de la procédure, et vous expose à une condamnation pour procédure abusive.